Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 > > Art. 6 > >
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1 modifié
JORF n°0233 du 8 octobre 2014
DÉCRET n°2014-1136 du 7 octobre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-19-1 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 modifié relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin