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DÉCRET n°2014-1136 du 7 octobre 2014

modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul annuel des charges de service public dans le secteur énergétique

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie calcule chaque année les coûts des missions de service public des opérateurs d'énergie et fixe la contribution pour l'année suivante.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-19-1 (Compensation des charges pour les entreprises d'électricité) ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 59 (Modification des règles de compensation des charges pour EDF) ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 modifié relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des modalités d'évaluation des charges et contributions énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année les charges des missions de service public des opérateurs d'énergie et calcule la contribution unitaire pour l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004Art. 6 → Version 3
- Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004
Art. 6

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et deux ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1136 du 7 octobre 2014
Article 1
Article 2