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ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice

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Précisions sur les données personnelles des élèves

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les données personnelles enregistrées pour les élèves et leurs parents, et demande à la directrice générale de l'enseignement scolaire de le publier.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II (4°) et 30-II ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2013 (Création d'un système informatique pour la gestion des données des élèves) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice ;

Vu la délibération n° 2013-229 du 18 juillet 2013 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juin 2014 (réf. AV 14018682),

Arrête :

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Précision des catégories de données à caractère personnel

Résumé. Les catégories de données personnelles enregistrées pour les élèves et leurs responsables légaux sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'enseignement scolaire

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

ARRÊTÉ du 17 septembre 2014
Article 1
Article 2