La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment son article 11 ;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment les points 6.4.1.2, 6.8.2, 6.8.4, 8.1.4, 9.1.3 et 11.6 de son annexe ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-1 (Contrôle de la sécurité dans les aéroports)Art. L.6341-1Contrôle de la sécurité dans les aéroportsDes agents vérifient que les règles de sécurité sont respectées dans les aéroports. et L. 6342-3 (Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroports)Art. L.6342-3Habilitation pour l'accès aux zones sécurisées des aéroportsPour accéder aux zones sécurisées des aéroports, certaines personnes doivent être habilitées par les autorités. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 213-2-2 (Certification et contrôle des validateurs indépendants de la sûreté aérienne)Art. R.213-2-2Certification et contrôle des validateurs indépendants de la sûreté aérienneLes validateurs indépendants de la sûreté aérienne sont certifiés par le ministre des transports pour cinq ans, mais peuvent être suspendus ou retirés en cas de non-conformité. ;
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 (Renforcement de la sécurité dans les aéroports)Renforcement de la sécurité dans les aéroportsCe décret renforce la sécurité dans les aéroports en clarifiant les rôles des préfets, en simplifiant les règles de sûreté et en unifiant les sanctions pour mieux protéger les passagers et le personnel. relatif à la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 16 (Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer)Art. 16Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-merCe décret précise comment les règles de sécurité aérienne s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, en suivant les normes en vigueur en métropole. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 10 et 18 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 (Règles de sécurité pour l'aviation civile)Règles de sécurité pour l'aviation civileUn arrêté de 2013 impose des règles de sécurité pour l'aviation civile, en précisant les normes à suivre et les responsabilités des différents acteurs. modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile, notamment l'article 6-4-1 de son annexe,
Arrête :