DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014

relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime

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Modification des règles sur la redevance pour pollutions diffuses

Résumé. Le décret modifie les règles sur la redevance pour pollutions diffuses en supprimant un délai et en précisant les documents à fournir pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques), L. 213-11-16 (Précisions par décret sur les redevances pour l'eau), R. 213-48-13 (Redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif), R. 213-48-27 (Déclaration des distributeurs de produits phytopharmaceutiques) et R. 213-76-1 (Redevances environnementales dans les DOM) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques), L. 254-3-1 (Obligation d'enregistrement pour les produits phytopharmaceutiques), L. 254-6 (Obligations des professionnels manipulant les produits phytopharmaceutiques), R. 254-23 (Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques) à R. 254-23-2 (Obligation de tenue d'un registre pour les produits phytopharmaceutiques) et R. 254-26 (Transmission annuelle des registres et bilans pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 18 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 6 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014
Chapitre Ier : Assiette et modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses
Chapitre II : Modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
Chapitre III : Dispositions diverses