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DÉCRET n°2014-1135 du 6 octobre 2014
relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la redevance pour pollutions diffuses
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 (Redevances pour pollutions diffuses liées aux produits phytopharmaceutiques), L. 213-11-16 (Précisions par décret sur les redevances pour l'eau), R. 213-48-13 (Redevances pour la performance des systèmes d'assainissement collectif), R. 213-48-27 (Déclaration des distributeurs de produits phytopharmaceutiques) et R. 213-76-1 (Redevances environnementales dans les DOM) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1 (Conditions pour exercer avec les produits phytopharmaceutiques), L. 254-3-1 (Obligation d'enregistrement pour les produits phytopharmaceutiques), L. 254-6 (Obligations des professionnels manipulant les produits phytopharmaceutiques), R. 254-23 (Obligation de tenue d'un registre pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques) à R. 254-23-2 (Obligation de tenue d'un registre pour les produits phytopharmaceutiques) et R. 254-26 (Transmission annuelle des registres et bilans pour les produits phytopharmaceutiques) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 18 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015