Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, L. 213-11-16, R. 213-48-13, R. 213-48-27 et R. 213-76-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, R. 254-23 à R. 254-23-2 et R. 254-26 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 18 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 6 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll