Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 undecies ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;

Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;

Vu le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises ;

Vu le décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises,

Arrête :

Fait le 30 septembre 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille