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ARRÊTÉ du 11 juin 2014

portant extension en Polynésie française de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les ULM en Polynésie française

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les ULM en Polynésie française, notamment sur la validité des cartes d'identification et les restrictions de vol.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1974, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6772-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Modifications des règles pour les ULM en Polynésie française

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les ULM en Polynésie française, notamment sur la validité des cartes d'identification et les restrictions de vol.

Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 février 2014, sont applicables en Polynésie française, à l'exception :
Du deuxième alinéa de l'article 5-1 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les cartes d'identification comportant une date de fin de validité restent valides jusqu'à cette date. A réception d'une déclaration du postulant indiquant que son ULM est apte au vol, le ministre chargé de l'aviation civile délivre une carte d'identification sans date limite de validité. » ;
Du dernier alinéa de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les vols de transport aérien public sont interdits, à l'exception des vols sans escale, dont les points de départ et d'arrivée sont identiques et durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante kilomètres de son point de départ. »

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté sur les ULM en Polynésie française

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2014 confie à deux responsables l'application de ses règles en Polynésie française.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité de l'aviation civile,

F. Rousse

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

T. Degos

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

ARRÊTÉ du 11 juin 2014
Article 1
Article 2