JORF n°0233 du 8 octobre 2014

Article 2

Article 2

Modalités de maintien de la désignation de fournisseurs connus.
En application des points 8.1.4.5 et 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, la validation de la mise en œuvre du programme de sûreté confirmant l'absence de déficiences prend la forme d'une visite du fournisseur sur place tous les deux ans.


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Version 1

Modalités de maintien de la désignation de fournisseurs connus.

En application des points 8.1.4.5 et 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, la validation de la mise en œuvre du programme de sûreté confirmant l'absence de déficiences prend la forme d'une visite du fournisseur sur place tous les deux ans.