Abrogé7 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2016 - art. 5 (Ab)
Créé le 9 octobre 2014
Modalités de maintien de la désignation de fournisseurs connus.
En application des points 8.1.4.5 et 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, la validation de la mise en œuvre du programme de sûreté confirmant l'absence de déficiences prend la forme d'une visite du fournisseur sur place tous les deux ans.