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DÉCISION n°2014-429 du 17 septembre 2014

complétant la décision n° 2011-635 du 19 juillet 2011 autorisant la commune d'Armissan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Armissan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de fréquences pour la télévision numérique et délai pour Armissan

Résumé. La décision ajoute des fréquences pour la télévision numérique et donne trois mois à la commune d'Armissan pour commencer à diffuser, sinon elle perdra son autorisation.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 (Organisation de la TNT dans les zones non couvertes) fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;

Vu la décision n° 2011-635 du 19 juillet 2011 (Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur la justice pénale et les mineurs) autorisant la commune d'Armissan à utiliser les fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5 - MR5 et à la société SMR6 SA ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;

Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société R 8) modifiée autorisant la société R8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R8 ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la délibération du 30 avril 2014 par laquelle la commune d'Armissan (Aude) demande à pouvoir diffuser les multiplex R7 et R8 en complément des multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation) ;

Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 3 avril 2013 et publié le 4 avril 2013 sur son site internet ;

Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 (Transition vers la télévision numérique en France) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Ajout de fréquences pour la diffusion numérique des multiplex R7 et R8

Résumé. La décision ajoute des fréquences pour la diffusion numérique de deux nouveaux multiplex de télévision, R7 et R8, autorisés respectivement à MHD7 et R8.

La décision n° 2011-635 du 19 juillet 2011 (Contrôle de constitutionnalité d'une loi sur la justice pénale et les mineurs) est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.

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Délai pour la diffusion de services numériques à Armissan

Résumé. La commune d'Armissan a trois mois pour commencer à diffuser des services de télévision numérique, sinon elle perdra son autorisation.

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Armissan (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Ajout de fréquences pour la diffusion numérique des multiplex R7 et R8), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.

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Modification ou retrait d'autorisation en cas d'interférences

Résumé. Les autorisations d'utilisation des fréquences radio peuvent être modifiées ou retirées si elles causent des interférences avec d'autres utilisations légales.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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Notification de la décision

Résumé. La décision sera envoyée à la commune d'Armissan et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la commune d'Armissan et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation de diffusion radio pour la commune d'Armissan

Résumé. La commune d'Armissan a le droit de diffuser des signaux radio en suivant des règles techniques spécifiques.

Fait à Paris, le 17 septembre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-429 du 17 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe