ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants

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Règles d'agrément pour le contrôle des performances des ruminants

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les règles pour agréer et contrôler les opérateurs qui enregistrent les performances des vaches et moutons.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la décision 90/256/CEE de la Commission du 10 mai 1990 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure ;

Vu la décision 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, et en particulier les articles L. 653-10 et R. 653-63 à R. 653-74 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 10 septembre 2014 ;

Arrête :

Fait le 6 octobre 2014.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

ARRÊTÉ du 6 octobre 2014
Chapitre Ier : Liste des enregistrements faisant l'objet du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Chapitre II : Contenu du cahier des charges relatif à l'agrément d'opérateurs pour exercer le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Chapitre III : Modalités de déroulement de l'appel à candidatures et informations à fournir par les organismes candidats
Chapitre IV : Critères de sélection des opérateurs
Chapitre V : Modalités de suspension et de retrait de l'agrément
Chapitre VI : Dispositions finales
Annexes