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ARRÊTÉ du 6 octobre 2014
relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
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Règles d'agrément pour le contrôle des performances des ruminants
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la décision 90/256/CEE de la Commission du 10 mai 1990 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure ;
Vu la décision 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, et en particulier les articles L. 653-10 et R. 653-63 à R. 653-74 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 10 septembre 2014 ;
Arrête :
Fait le 6 octobre 2014.
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014