Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la décision 90/256/CEE de la Commission du 10 mai 1990 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure ;

Vu la décision 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, et en particulier les articles L. 653-10 et R. 653-63 à R. 653-74 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 10 septembre 2014 ;

Arrête :

Fait le 6 octobre 2014.

Stéphane Le Foll