Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment le de son article 278-0 bis A et l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le III de son article 9,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitationCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 30-0 D → Version 1
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation, Art. 30-0 D

1 version

2 créés

Article 2

Créé le 9 octobre 2014

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 septembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

ARRÊTÉ du 9 septembre 2014
Article 1
Article 2