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ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 9 septembre 2014 sur l'amélioration énergétique des logements

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2014 fixe les règles pour améliorer l'efficacité énergétique des logements en définissant les matériaux et équipements requis.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment le de son article 278-0 bis A et l'annexe IV à ce code ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment le III de son article 9 (Application de la TVA à taux réduit aux travaux d'amélioration énergétique),

Arrêtent :

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Création d'un article sur les critères de performance énergétique

Résumé. Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements pour l'amélioration énergétique des logements sont fixés par l'article 18 bis.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitationCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 30-0 D : Travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation, Art. 30-0 D

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 9 septembre 2014 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

ARRÊTÉ du 9 septembre 2014
Article 1
Article 2