Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation, Art. 30-0 D > >
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2 créés
JORF n°0233 du 8 octobre 2014
ARRÊTÉ du 9 septembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment le de son article 278-0 bis A et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le III de son article 9,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 septembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert