Dans le cadre du projet de réhabilitation des propriétés de l'Etat dans la Grande Arche de La Défense, la société ARMANEO SAS, titulaire du contrat de Bail Emphytéotique Administratif et du Bail civil en retour relatifs à ce projet (les « Baux ») et la banque Société Générale (en qualité de représentant des créanciers financiers), ont signé un accord indemnitaire le 30 septembre 2014 (l'« Accord Indemnitaire »).
L'Accord Indemnitaire a pour objet de définir le montant et les modalités de paiement de l'indemnisation due par l'Etat dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux, formé par des tiers à l'encontre d'un ou des Baux ou de l'un de leurs actes détachables respectifs, aboutirait à l'annulation, la résolution, la déclaration de nullité ou la résiliation des Baux.
A cet effet, le montant des indemnités dues par l'Etat en pareille hypothèse est détaillé dans l'accord indemnitaire, étant précisé qu'une fraction de ces indemnités (l'« Indemnité Créanciers Financiers ») est cédée aux créanciers financiers, cette cession faisant l'objet d'un acte d'acceptation (l'« Acte d'Acceptation Accord Indemnitaire ») signé par l'Etat le 30 septembre 2014.
L'Accord Indemnitaire et l'Acte d'Acceptation Accord Indemnitaire peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la tour Pascal A, 6, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, auprès de M. Arnaud LE COGUIC, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-40-81-66-67 ou courrier électronique : [email protected]).