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DÉCISION n°2014-446 du 17 septembre 2014

complétant la décision n° 2011-1367 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Angles (Riba Llensa)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de fréquences TV et règles de diffusion

Résumé. La décision ajoute des fréquences pour la télévision numérique et fixe des règles pour les syndicats qui diffusent des programmes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 (Organisation de la TNT dans les zones non couvertes) fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;

Vu la décision n° 2011-1367 du 29 novembre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat) autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser les fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5-MR5 et à la société SMR6 SA.

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;

Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société R 8) modifiée autorisant la société R8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R8 ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 3 avril 2013 et publié le 4 avril 2013 sur son site internet ;

Vu la délibération du 26 février 2014 par laquelle le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) demande à pouvoir diffuser les multiplex R7 et R8 en complément des multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation) ;

Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 (Transition vers la télévision numérique en France) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Ajout de fréquences pour la diffusion TV numérique

Résumé. La décision ajoute des fréquences pour la diffusion numérique de deux multiplex TV, R7 et R8, autorisés respectivement à MHD7 et R8.

La décision n° 2011-1367 du 29 novembre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour un syndicat) est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.

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Délai pour la diffusion de programmes TV

Résumé. Un syndicat a trois mois pour commencer à diffuser des programmes TV, sinon il perd son autorisation.

Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Ajout de fréquences pour la diffusion TV numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.

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Modification ou retrait d'autorisation en cas d'interférences

Résumé. Si une fréquence radio cause des interférences, elle peut être modifiée ou retirée.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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Notification d'une décision concernant la diffusion TV en Cerdagne et Capcir

Résumé. Une décision est prise pour notifier un syndicat et publier une autorisation concernant la diffusion de la télévision dans les Pyrénées-Orientales.

La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Diffusion de la télévision par un syndicat intercommunal

Résumé. Un syndicat gère la télévision dans deux régions avec des règles techniques spécifiques.

Fait à Paris, le 17 septembre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-446 du 17 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe