Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

précisant les modalités de déclaration des accidents et grands incidents d'exploitation des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de signalement pour les gestionnaires de réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent signaler rapidement tout accident ou incident affectant la sécurité ou le service, et fournir des détails précis sur les accidents graves.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 343-1 (Construction de lignes électriques privées) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-31 (Sécurité lors des travaux près des réseaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre 4 ;

Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment ses articles 22 (Obligation d'information en cas d'accident sur les réseaux électriques) et 24 (Règles pour les lignes électriques sous tension) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 juillet 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les accidents électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent signaler rapidement tout accident ou incident affectant la sécurité ou le service.

I.-Conformément à l'article R. 323-38 du code de l'énergie (Signalement des accidents sur les réseaux électriques), les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, les propriétaires des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 du code de l'énergie (Construction de lignes électriques privées) et les responsables des ouvrages visés par les articles R. 323-40 (Contrôle des ouvrages électriques) et R. 323-41 (Exemptions pour certains réseaux électriques) du code de l'énergie sont tenus d'informer les autorités publiques précisées à l'article 5 (Déclaration obligatoire des incidents électriques majeurs) du présent arrêté de tout accident survenu sur un ouvrage électrique dont ils assurent l'exploitation ainsi que de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service.

Les articles 2 (Déclaration d'accidents impliquant des réseaux électriques) et 3 (Déclaration des pannes électriques majeures) du présent arrêté précisent la nature des accidents et autres événements concernés. L'article 4 (Rapporter les accidents graves et pannes de réseaux) précise les éléments d'analyse de l'accident ou de l'événement à faire figurer dans le compte rendu complémentaire de ces faits à établir conformément à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 323-38 du code de l'énergie (Signalement des accidents sur les réseaux électriques). L'article 5 (Déclaration obligatoire des incidents électriques majeurs) précise les autorités publiques à qui sont adressés les déclarations ainsi que les comptes rendus complémentaires.

II.-Le respect des obligations rappelées au I est sans préjudice des déclarations, le cas échéant, des dommages causés aux réseaux sensibles (réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) conformément à l'article R. 554-31 du code de l'environnement (Sécurité lors des travaux près des réseaux) et des accidents du travail en application du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des accidents graves sur les réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent déclarer les accidents graves impliquant des ouvrages électriques, en précisant les détails et les circonstances.

I. - L'article R. 323-38 du code de l'énergie (Signalement des accidents sur les réseaux électriques) concerne en premier lieu les accidents ayant entraîné des décès ou des blessures graves et impliquant des ouvrages de réseaux publics d'électricité, des ouvrages de lignes directes et des ouvrages tels que visés par les articles R. 323-40 (Contrôle des ouvrages électriques) et R. 323-41 (Exemptions pour certains réseaux électriques) du code de l'énergie.

Toutefois, les accidents de la circulation routière et de la navigation aérienne ne sont pas à déclarer lorsque les ouvrages électriques ne sont pas à leur origine.

La déclaration précise le nombre de victimes, la date, l'heure et le lieu de l'accident, ses circonstances et l'identification de l'ouvrage électrique impliqué.

II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux accidents qui, selon l'appréciation des déclarants, auraient pu entraîner des décès ou des blessures graves dans des circonstances moins favorables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des gros incidents sur les réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent déclarer les gros incidents qui coupent le courant pour beaucoup de gens ou empêchent les producteurs d'injecter leur électricité.

Les autres événements à déclarer sont ceux qui génèrent une impossibilité fortuite, pour les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'assurer l'alimentation des consommateurs ou l'injection des producteurs pendant une durée significative et sur un territoire de grande ampleur géographique. Sont notamment visées les interruptions d'alimentation de plus de 100 000 consommateurs pendant plus d'une demi-heure et les impossibilités d'injection des producteurs raccordés en HTA pendant plus de douze heures.
La déclaration précise les ouvrages concernés, les événements à l'origine de l'indisponibilité des ouvrages, les autres ouvrages devenus indisponibles en cascade. Elle donne une estimation du nombre de clients privés d'alimentation électrique et de leur localisation géographique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des rapports d'accidents et pannes sur les réseaux électriques

Résumé. L'article précise les détails à inclure dans les rapports d'accidents ou de pannes sur les réseaux électriques, comme les causes et les mesures correctives.

I. - Lorsque l'événement qui a été déclaré est un accident ayant entraîné des décès ou des blessures graves, le compte rendu complémentaire précise si cet accident est lié à des travaux de tiers soumis à la réglementation prévue pour assurer la sécurité des réseaux souterrains aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et, dans ce cas, si une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) a été faite.
Si l'accident est lié à l'exercice d'une activité de loisir au voisinage de l'ouvrage impliqué, le compte rendu précise la nature de cette activité.
Le compte rendu contient une analyse technique détaillée des causes de l'accident ainsi que les actions correctrices engagées par le responsable de l'ouvrage.
II. - Lorsque l'événement déclaré est une indisponibilité de réseau, le compte rendu donne toutes les précisions utiles sur ses causes :

  • caractérisation des événements climatiques survenus (épisode de neige, tempête, etc.) si ceux-ci sont la cause de l'indisponibilité du réseau ;
  • analyse technique détaillée de l'incident ou des incidents à l'origine de l'indisponibilité du réseau, y compris quand cet incident est survenu sur un autre réseau ou est dû à un utilisateur du réseau.

En outre, le compte rendu précise le déroulé de la remise en service du réseau (actions entreprises, durée d'indisponibilité maximale des usagers, etc.) ainsi que les actions correctrices qui ont été engagées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des gestionnaires de réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent informer rapidement les autorités en cas d'accidents ou d'événements affectant la sécurité ou la continuité du service.

Les informations contenues dans les déclarations doivent être communiquées aux autorités publiques concernées dès que le gestionnaire de l'ouvrage en prend connaissance, le cas échéant au fur et à mesure en fonction des circonstances, sans préjudice du compte rendu complémentaire à établir et transmettre dans les deux mois en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 323-38 du code de l'énergie (Signalement des accidents sur les réseaux électriques). La déclaration initiale tient lieu de compte rendu définitif lorsqu'elle comporte toutes les précisions utiles devant figurer dans le compte rendu complémentaire.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent leurs déclarations ainsi que les comptes rendus complémentaires au préfet et à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales agissant en tant qu'autorité organisatrice du réseau.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité aux services publics, les titulaires d'autorisation d'une ligne directe et les personnes responsables des ouvrages visés par articles R. 323-40 (Contrôle des ouvrages électriques) et R. 323-41 (Exemptions pour certains réseaux électriques) du code de l'énergie adressent les déclarations et comptes rendus complémentaires au préfet.

Pour les événements visés à l'article 3 (Déclaration des pannes électriques majeures) du présent arrêté dont l'ampleur géographique est telle qu'elle excède les limites d'une seule région, le gestionnaire du réseau public d'électricité concerné adresse également le compte rendu complémentaire au directeur de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7