ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

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Arrêté du 6 octobre 2014 : Organisation administrative pour la Légion d'honneur

Résumé. Un arrêté de 2014 organise les règles pour les agents non permanents de la Légion d'honneur, notamment sur les licenciements, les élections des représentants et le fonctionnement des commissions consultatives.

Le grand chancelier de la Légion d'honneur,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1137 du 6 octobre 2014 (Création d'une commission pour les agents contractuels de la Légion d'honneur) portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

Vu les avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur du 4 avril 2013 et du 2 juillet 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Arrêté du 6 octobre 2014 : Dispositions générales

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2014 établit des règles générales pour une meilleure organisation administrative.

Dispositions générales

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Consultation obligatoire pour les décisions concernant les agents non titulaires de la Légion d'honneur

Résumé. Un comité doit être consulté pour les licenciements et sanctions graves des agents non permanents de la Légion d'honneur, et peut aussi donner son avis sur diverses questions liées à leur emploi.

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires affectés dans les services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel et peut être consultée, sur demande des intéressés, sur les questions relatives :

- à l'évaluation de leurs résultats et de leur manière de servir telle qu'elle résulte notamment du compte rendu de l'entretien professionnel ;
- aux refus des congés mentionnés aux titres III et IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;
- aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions du titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;
- aux modalités non financières d'emploi et de renouvellement du contrat.

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Composition des représentants des contractuels

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de représentants de l'administration et du personnel pour les contractuels dans les services de la grande chancellerie.

Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :

PERSONNELS
représentés
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Contractuels 2 2 2 2

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Durée du mandat des membres d'une commission consultative paritaire

Résumé. Les membres d'une commission consultative paritaire sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite de dix-huit mois.

Fait le 6 octobre 2014.

Pour le grand chancelier et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Boudy

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

ARRÊTÉ du 6 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Chapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration
Chapitre II : Désignation des représentants du personnel
Chapitre III : Fonctionnement