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Arrêté du 22 septembre 2014

portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique ministériel pour la santé et les affaires sociales

Résumé. Un arrêté crée un comité technique pour aider les ministres de la santé et des affaires sociales, avec des règles précises pour son fonctionnement et ses élections.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 27 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 octobre 2014 · Dernière version le 26 mai 2018

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Création d'un comité technique pour les ministres de la santé et des affaires sociales

Résumé. Un comité technique est créé pour aider les ministres de la santé et des affaires sociales à prendre des décisions concernant leurs services.

Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Compétence du comité technique ministériel sur le Fonds de financement

Résumé. Un comité technique ministériel peut aussi discuter des questions liées au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle.

Le comité technique ministériel créé par l'article 1er (Création d'un comité technique ministériel) du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

En vigueur depuis le 9 octobre 2014 · Dernière version le 26 mai 2018

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Composition d'un comité technique ministériel

Résumé. Un comité technique ministériel est créé avec des représentants de l'administration et du personnel, reflétant la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs.

La composition de ce comité technique ministériel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, ou leur représentant ;
  • le directeur des ressources humaines, ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé (Calcul des effectifs pour les comités techniques), l'effectif représenté se compose de 70,16 % de femmes et de 29,84 % d'hommes.

En vigueur depuis le 9 octobre 2014 · Dernière version le 16 juin 2018

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Procédure de vote par correspondance pour le comité technique ministériel

Résumé. Les électeurs du comité technique ministériel peuvent voter à l'urne ou par correspondance, en suivant une procédure précise avec trois enveloppes.

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 (Modalités des élections des comités techniques) modifié susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé peuvent voter à l'urne ou par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite " enveloppe n° 1 " , qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite " enveloppe n° 2" , qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite " enveloppe n° 3 ", que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le matin du jour de clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 9 octobre 2014 · Dernière version le 16 juin 2018

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Procédure de dépouillement des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment les votes par correspondance sont comptés et vérifiés après une élection, en suivant des règles strictes pour s'assurer que chaque vote est valide.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant le cas échéant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant le cas échéant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

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Suppression d'un comité technique ministériel

Résumé. L'arrêté du 22 septembre 2014 supprime un comité technique ministériel chargé des questions sociales et de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Rôle du directeur des ressources humaines dans un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

ARRÊTÉ du 22 septembre 2014→Arrêté du 22 septembre 2014

Modifié parArrêté du 18 mai 2018art. 1 : Modification des modalités de vote par correspondance

En vigueur du jeudi 9 octobre 2014 au vendredi 25 mai 2018

ARRÊTÉ du 22 septembre 2014
Article 1
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Article 4
Article 5
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Article 7