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Décret n°2014-1138 du 7 octobre 2014

relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu

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Extension du financement des formations pour les professionnels de santé

Résumé. Un décret de 2014 étend le financement des formations pour tous les professionnels de santé, et change la manière dont ces aides sont attribuées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4021-1 (Obligation de formation continue pour les professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public) à 122 (Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Élargissement du financement des formations pour les professionnels de santé

Résumé. Les professionnels de santé peuvent maintenant tous bénéficier d'un financement pour leurs formations, pas seulement les libéraux et centres de santé conventionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du mode de financement des formations continues

Résumé. Les aides financières pour la formation continue des professionnels de santé passent d'un financement direct à une contribution au financement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret du 7 octobre 2014 confie à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2016

DÉCRET n°2014-1138 du 7 octobre 2014→Décret n°2014-1138 du 7 octobre 2014

Modifié parDécret n°2016-942 du 8 juillet 2016art. 2 : Suppression d'articles sur l'évaluation professionnelle dans le code de la santé

En vigueur du jeudi 9 octobre 2014 au dimanche 10 juillet 2016

DÉCRET n°2014-1138 du 7 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3