Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4021-1 (Obligation de formation continue pour les professionnels de santé)Art. L.4021-1Obligation de formation continue pour les professionnels de santéLes professionnels de santé doivent se former régulièrement pour rester à jour et améliorer leurs pratiques. ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public)Art. 98Création et fonctionnement des groupements d'intérêt publicUn groupement d'intérêt public est une organisation créée par l'État pour des activités non lucratives, réunissant des entités publiques ou privées. à 122 (Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques)Art. 122Adaptation des règles des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiquesLa loi précise les règles d'application des groupements d'intérêt public dans les territoires spécifiques comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en adaptant certaines dispositions pour tenir compte des particularités locales. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :