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DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014

relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services payants de la direction de l'information légale et administrative

Résumé. Ce décret permet à certains services administratifs de facturer des frais pour des documents ou impressions, avec un prix fixé par le Premier ministre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Services payants de la direction de l'information légale

Résumé. Certains services de la direction de l'information légale et administrative peuvent être payants, comme la vente de documents ou des services d'impression.

Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents, périodiques ou non, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;
2° Prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
3° Cessions de produits documentaires et prestations de services documentaires personnalisés ;
4° Cessions de produits numériques et prestations de services numériques personnalisés ;
5° Prestations de services téléphoniques ;
6° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
7° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations.

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Fixation des rémunérations pour services rendus

Résumé. Le montant des paiements pour les services fournis par la direction de l'information légale et administrative est décidé par le Premier ministre.

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er (Services administratifs payants) est fixé par arrêté du Premier ministre.

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Suppression des règles de rémunération pour services rendus

Résumé. Le décret supprime les règles sur la rémunération des services de la direction de l'information légale et administrative.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4