Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R653-63, Art. R653-64, Art. R653-65 > >
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3 modifiés
JORF n°0233 du 8 octobre 2014
DÉCRET n°2014-1139 du 6 octobre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-10 et R. 653-63 à R. 653-65 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 9 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll