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DÉCRET n°2014-1139 du 6 octobre 2014

modifiant les articles R. 653-63 à R. 653-65 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'enregistrement des performances des ruminants

Résumé. Le décret permet au ministre de l'agriculture de fixer le nombre d'opérateurs agréés pour enregistrer les performances des ruminants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-10 (Règles de stockage et d'utilisation de la semence des ruminants) et R. 653-63 (Contrôle des performances des ruminants et filières de production) à R. 653-65 (Fixer les modalités de l'appel à candidatures des opérateurs) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 9 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Détermination du nombre d'opérateurs agréés pour les ruminants

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut désormais déterminer le nombre d'opérateurs agréés pour enregistrer les performances des ruminants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1139 du 6 octobre 2014
Article 1
Article 2