Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-10 (Règles de stockage et d'utilisation de la semence des ruminants)Art. L.653-10Règles de stockage et d'utilisation de la semence des ruminantsL'article explique les règles pour stocker et utiliser la semence des ruminants, avec une obligation de traçabilité, et impose une déclaration préalable pour l'insémination artificielle. et R. 653-63 (Contrôle des performances des ruminants et filières de production)Art. R.653-63Contrôle des performances des ruminants et filières de productionOn enregistre les caractéristiques des animaux pour les améliorer, et cela concerne les vaches, chèvres, brebis, bœufs, moutons et chèvres. à R. 653-65 (Fixer les modalités de l'appel à candidatures des opérateurs)Art. R.653-65Fixer les modalités de l'appel à candidatures des opérateursLe ministre de l'agriculture fixe les règles pour choisir et contrôler les opérateurs qui enregistrent les performances des ruminants. ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 9 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :