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ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des commissions consultatives paritaires pour les adjoints de sécurité

Résumé. Cet arrêté modifie l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires pour les adjoints de sécurité, en changeant leur composition, leur durée de mandat, et leurs règles de fonctionnement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R* 1211-4 (Répartition des zones de défense et de sécurité en France) ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 (Modification de l'organisation administrative et sécuritaire à Paris) relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

Arrête :

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Changement d'autorité pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires pour les adjoints de sécurité sont désormais placées auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, et non plus auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires modifient leur composition en changeant les zones de défense et de sécurité et en augmentant le nombre de représentants pour la zone de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires passe de trois à quatre ans, avec possibilité de réduction ou de prorogation exceptionnelle jusqu'à dix-huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai pour le remplacement des représentants de l'administration

Résumé. La durée pendant laquelle les représentants de l'administration peuvent démissionner ou être mis en congé sans perdre leur place dans la commission passe de trois à quatre ans.

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Modification des règles de remplacement des représentants du personnel

Résumé. Les règles de remplacement des représentants du personnel dans les commissions sont modifiées pour simplifier et clarifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication anticipée de la date des élections

Résumé. La date des élections aux commissions consultatives paritaires est désormais rendue publique six mois avant l'expiration du mandat en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité pour les élections professionnelles

Résumé. Les agents éligibles pour voter sont ceux en activité, en congé parental ou non rémunéré, affectés dans la zone de défense et de sécurité où se trouve la commission électorale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'établissement et de vérification des listes électorales

Résumé. La liste des électeurs est désormais établie selon les règles du décret de 1982, sans possibilité de vérification ou de réclamation après sa publication.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité pour les élections professionnelles

Résumé. Les règles d'éligibilité des agents pour les élections sont modifiées, notamment en ajoutant des conditions pour ceux ayant bénéficié d'une amnistie ou d'une suppression de sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dépôt des listes pour les élections syndicales

Résumé. Les règles de dépôt des listes pour les élections syndicales sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'établissement et de transmission des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote sont désormais établis et transmis selon les règles fixées par un décret de 1982.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des suffrages en cas de liste commune

Résumé. La répartition des suffrages entre les organisations syndicales se fait sur la base qu'elles indiquent, sinon à parts égales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contestation des opérations électorales

Résumé. Les contestations sur les élections sont maintenant régies par l'article 24 du décret de 1982.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de secrétariat dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. La commission consultative paritaire peut désormais avoir un secrétaire non membre et un secrétaire adjoint parmi ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des réunions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit se réunir au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du temps d'autorisation d'absence pour les représentants du personnel

Résumé. Les membres de la commission obtiennent plus de temps pour préparer et rendre compte des réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure de dissolution des commissions administratives paritaires

Résumé. Une commission administrative paritaire peut être dissoute en cas de difficulté et remplacée dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 octobre 2009Art. 30 bis
- Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 30 bis

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Exécution d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
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