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Changement d'autorité pour les commissions consultatives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 1
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modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) ;
Vu le code de la défense, notamment son article R* 1211-4 (Répartition des zones de défense et de sécurité en France) ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 (Modification de l'organisation administrative et sécuritaire à Paris) relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 12
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 13
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 18
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 20
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 22
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 23
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 29
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 30 bis
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 28 septembre 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 septembre 2014.
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014