JORF n°0224 du 27 septembre 2014

ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R* 1211-4 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 4 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 5 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 6 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 8 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 9 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 10 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 11 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 12 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 13 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 18 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 20 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 22 > >

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 23 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 29 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 octobre 2009 > > Art. 30 bis > >

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1 créé

Article 18

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2014.

Bernard Cazeneuve