ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 2009

Art. 12

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Modification des règles de dépôt des listes pour les élections syndicales

Résumé. Les règles de dépôt des listes pour les élections syndicales sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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