Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour le remplacement des représentants de l'administration
Résumé. La durée pendant laquelle les représentants de l'administration peuvent démissionner ou être mis en congé sans perdre leur place dans la commission passe de trois à quatre ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 octobre 2009Art. 5 : Remplacement des représentants de l'administration dans une commission
→ Version 2
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- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 5