Arrêté du 8 octobre 2009

Article 8

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Article 8

La date des élections est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 (Conditions d'éligibilité des agents pour les élections) du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014

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Fixation de la date des élections pour les commissions administratives paritaires

Résumé. La date des élections pour les commissions administratives paritaires est fixée selon les règles établies, et doit être annoncée au moins six mois avant la fin du mandat en cours.

La date des élections est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 (Conditions d'éligibilité des agents pour les élections) du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance