En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014
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Fixation de la date des élections pour les commissions administratives paritaires
La date des élections est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 (Conditions d'éligibilité des agents pour les élections) du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.