Créé le 21 octobre 2009 · En vigueur depuis le 28 septembre 2014
La date des élections est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014
Modifié parARRÊTÉ du 23 septembre 2014art. 6
La date des élections est fixée conformémentaux dispositions de l'article 11 du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des électionsest rendue publique six mois au moins avant l'expirationdu mandat en cours.
En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014
Sauf en cas de renouvellement anticipé des commissions, les élections aux commissions consultatives paritaires ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, tel que cette date est déterminée à l'article 6 précité. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.