L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 » ;

2° Après les mots : « à moins qu'ils n'aient été amnistiés » sont ajoutés les mots : « ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ».