ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 2009

Art. 11

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Modification des conditions d'éligibilité pour les élections professionnelles

Résumé. Les règles d'éligibilité des agents pour les élections sont modifiées, notamment en ajoutant des conditions pour ceux ayant bénéficié d'une amnistie ou d'une suppression de sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

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