Arrêté du 8 octobre 2009

Article 20

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Article 20

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 (Délai de recours pour les contestations électorales) déjà mentionné.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014

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Délai pour contester les résultats d'élections professionnelles

Résumé. Les contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être portées devant le ministre ou l'autorité compétente dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 (Délai de recours pour les contestations électorales) déjà mentionné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance