Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 (Délai de recours pour les contestations électorales)Art. 24Délai de recours pour les contestations électoralesLes contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être portées devant le ministre ou l'autorité compétente dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats. déjà mentionné.
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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014
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Délai pour contester les résultats d'élections professionnelles
Résumé. Les contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être portées devant le ministre ou l'autorité compétente dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 (Délai de recours pour les contestations électorales)Art. 24Délai de recours pour les contestations électoralesLes contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être portées devant le ministre ou l'autorité compétente dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats. déjà mentionné.