Créé le 21 octobre 2009 · En vigueur depuis le 28 septembre 2014
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.
Arrêté du 8 octobre 2009
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014
Modifié parARRÊTÉ du 23 septembre 2014art. 13
En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014