Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 modifiée relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 12 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 10 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 février 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 10 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 6 mars 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls