ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 2009

Art. 10

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Modification des règles d'établissement et de vérification des listes électorales

Résumé. La liste des électeurs est désormais établie selon les règles du décret de 1982, sans possibilité de vérification ou de réclamation après sa publication.

A modifié les dispositions suivantes :

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