Arrêté du 8 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès des préfets de zone de défense et de sécurité des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure (Recrutement des policiers adjoints) affectés dans leur ressort.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Création de commissions pour les policiers adjoints

Résumé. Des commissions consultatives sont créées pour aider les policiers adjoints, jeunes contractuels de la police nationale.

Il est institué auprès des préfets de zone de défense et de sécurité des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure (Recrutement des policiers adjoints) affectés dans leur ressort.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance