En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Création de commissions pour les policiers adjoints
Il est institué auprès des préfets de zone de défense et de sécurité des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure (Recrutement des policiers adjoints) affectés dans leur ressort.