Arrêté du 8 octobre 2009

Article 1

Créé le 21 octobre 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Il est institué auprès des préfets de zone de défense et de sécurité des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des policiers adjoints recrutés en application de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure affectés dans leur ressort.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 23 septembre 2014art. 1

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014