ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 2009

Art. 23

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Modification des réunions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit se réunir au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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