Créé le 21 octobre 2009 · En vigueur depuis le 28 septembre 2014
La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.
Arrêté du 8 octobre 2009
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014
Modifié parARRÊTÉ du 23 septembre 2014art. 8
En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014