Arrêté du 8 octobre 2009

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 (Organisation des sections de vote pour les élections) déjà mentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la liste des électeurs

Résumé. L'article précise que la liste des électeurs pour les élections professionnelles est établie selon les règles définies par un décret de 1982.

La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 (Organisation des sections de vote pour les élections) déjà mentionné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance