Arrêté du 8 octobre 2009

Article 9

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Article 9

Sont électeurs les agents en position d'activité, en position de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés non rémunérés pour raisons familiales), affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité, du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale où est implantée la commission, ayant terminé leur formation à la date prévue pour le scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014

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Conditions de vote des agents pour les élections professionnelles

Résumé. Les agents en activité, en congé parental ou en congé non rémunéré (sauf certains cas) peuvent voter s'ils ont terminé leur formation et sont affectés dans la zone concernée.

Sont électeurs les agents en position d'activité, en position de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés non rémunérés pour raisons familiales), affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité, du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale où est implantée la commission, ayant terminé leur formation à la date prévue pour le scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance