JORF n°0224 du 27 septembre 2014

Article 13

Article 13

L'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»


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Version 1

L'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»