Article 13
L'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»
1 version
L'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»
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L'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»