ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 2009

Art. 20

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Modification des règles de contestation des opérations électorales

Résumé. Les contestations sur les élections sont maintenant régies par l'article 24 du décret de 1982.

A modifié les dispositions suivantes :

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