ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 2009

Art. 8

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Publication anticipée de la date des élections

Résumé. La date des élections aux commissions consultatives paritaires est désormais rendue publique six mois avant l'expiration du mandat en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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