Arrêté du 8 octobre 2009

Article 23

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Article 23

La commission consultative paritaire se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite et signée par la moitié au moins des représentants du personnel.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014

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Réunions obligatoires de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit se réunir au moins deux fois par an, soit à l'initiative de son président, soit sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.

La commission consultative paritaire se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite et signée par la moitié au moins des représentants du personnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance