Arrêté du 8 octobre 2009

Article 23

Créé le 21 octobre 2009 · En vigueur depuis le 28 septembre 2014

La commission consultative paritaire se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite et signée par la moitié au moins des représentants du personnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014