En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014
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Réunions obligatoires de la commission consultative paritaire
La commission consultative paritaire se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite et signée par la moitié au moins des représentants du personnel.