Arrêté du 8 octobre 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après.

Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement des commissions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants de l'administration dans une commission

Résumé. L'article explique comment remplacer les représentants de l'administration dans une commission s'ils quittent leur poste pour diverses raisons.

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 (Nomination des représentants de l'administration) ci-après.

Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement des commissions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance