ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 2009

Art. 9

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Modification des conditions d'éligibilité pour les élections professionnelles

Résumé. Les agents éligibles pour voter sont ceux en activité, en congé parental ou non rémunéré, affectés dans la zone de défense et de sécurité où se trouve la commission électorale.

A modifié les dispositions suivantes :

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