Arrêté du 8 octobre 2009

Article 12

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Article 12

Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP) déjà mentionné et aux articles 16 et 16 bis du même décret (Modification des listes de candidats après la date limite).

Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une commission donnée et jusqu'à 50 % de candidats supplémentaires, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Dernière version le 28 septembre 2014

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Dépôt des listes pour les élections professionnelles

Résumé. L'article explique comment déposer les listes de candidats pour les élections des commissions administratives paritaires, en suivant des règles précises sur le nombre de candidats et les modifications possibles.

Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP) déjà mentionné et aux articles 16 et 16 bis du même décret (Modification des listes de candidats après la date limite).

Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une commission donnée et jusqu'à 50 % de candidats supplémentaires, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance