Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure de dissolution des commissions administratives paritaires
Résumé. Une commission administrative paritaire peut être dissoute en cas de difficulté et remplacée dans un délai de deux mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 octobre 2009Art. 30 bis
- Arrêté du 8 octobre 2009Art. 30 bis