ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 2009

Art. 30 bis

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Création d'une procédure de dissolution des commissions administratives paritaires

Résumé. Une commission administrative paritaire peut être dissoute en cas de difficulté et remplacée dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 octobre 2009Art. 30 bis
- Arrêté du 8 octobre 2009
Art. 30 bis

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