ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 2009

Art. 4

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Modification de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires passe de trois à quatre ans, avec possibilité de réduction ou de prorogation exceptionnelle jusqu'à dix-huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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