ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 2009

Art. 13

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Modification des modalités d'établissement et de transmission des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote sont désormais établis et transmis selon les règles fixées par un décret de 1982.

A modifié les dispositions suivantes :

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