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Arrêté du 28 septembre 2016

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JORF n°0233 du 6 octobre 2016

Arrêté du 22 septembre 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n°272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;

Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-1, R. 213-1-2, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 213-3, R. 213-3-1, R. 213-3-2, R. 213-3-3, R. 213-4-3, R. 213-4-4, R. 213-5-1, R. 213-5-3 et R. 217-3 ;

Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 16 ;

Vu les décrets n°2015-1475 et n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu les décrets n° 2015-1493 et n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 10 et 20,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1-3-6 de l'annexe au présent arrêté, pendant la durée de l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 susvisés, les points 4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé s'appliquent aux personnes autres que les passagers, notamment aux personnels navigants en service de vol ou en mise en place au sens du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé, et aux objets qu'ils transportent.

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Article 3

Pendant la durée de l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 susvisés, lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivant attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.
Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.

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Article 4

Le présent arrêté, à l'exception des dispositions des articles 2 et 3, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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Article 5

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 24 octobre 2012 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

III. - La décision du 20 octobre 2014 fixant les caractéristiques relatives aux épreuves normalisées d'interprétation d'images est abrogée.

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

V. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 24 juin 2016 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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21 abrogés

Article 6

Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,

R. Lizurey

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau