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Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016

modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

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Modification des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'accessibilité des bâtiments et des transports pour les personnes handicapées, en modifiant notamment la composition et le fonctionnement des commissions consultatives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées) et suivants, R. 111-18-1 (Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs) à R. 111-18-10 (Dérogations possibles pour les travaux de construction), R. 111-19 (Règles de construction pour les lieux publics) à R. 111-19-47 (Déclaration de conformité pour les établissements accessibles) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-2-1 (Plan d'accessibilité pour les services de transport) et R. 1112-16 (Examen des projets d'accessibilité dans les transports) ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 (Prolongation du mandat des commissions consultatives pour les travaux de construction) relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification du décret de 1995 sur l'accessibilité

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1995 pour mettre à jour les règles d'accessibilité des bâtiments et des transports.

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des compétences de la commission consultative départementale) à 7 (Modification des règles de création des commissions d'accessibilité et de sécurité) du présent décret.

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Modification des compétences de la commission consultative départementale

Résumé. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité donne des avis sur la sécurité incendie, l'accessibilité aux handicapés, et d'autres domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 2 → Version 6
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 2
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Assouplissement des conditions de délibération de la commission consultative départementale

Résumé. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité peut désormais délibérer sans la présence obligatoire du maire pour certains dossiers spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 7 → Version 2
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 7
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Facultativité de la présence du maire pour certains dossiers d'accessibilité

Résumé. La présence et l'avis écrit du maire ou de son adjoint deviennent facultatifs pour certains dossiers d'accessibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 12 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 12
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Modification de la composition d'une sous-commission pour l'accessibilité

Résumé. La composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est modifiée, notamment en ajoutant des représentants qualifiés en matière de transport et en ajustant les règles de présence des maires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 15 → Version 3
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 15
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Changement de titres des directeurs départementaux

Résumé. Le décret modifie les titres des directeurs départementaux pour refléter leurs nouvelles missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995Art. 16 → Version 2
- Décret n°95-260 du 8 mars 1995
Art. 16
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Modification des règles de création des commissions d'accessibilité et de sécurité

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la construction pour préciser la création et le fonctionnement des commissions d'accessibilité et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret environnemental et sanitaire

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'environnement et la santé, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016
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