Article 1
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JORF n°0233 du 6 octobre 2016
Décret n°2016-1311 du 4 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants, R. 111-18-1 à R. 111-18-10, R. 111-19 à R. 111-19-47 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-2-1 et R. 1112-16 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 2 > >
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1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-260 du 8 mars 1995 > > Art. 27, Art. 28, Art. 33 > >
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3 modifiés
Article 8
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
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Article 9
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville