En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Modification du décret de 1995 sur l'accessibilité
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des compétences de la commission consultative départementale) à 7 (Modification des règles de création des commissions d'accessibilité et de sécurité) du présent décret.
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