Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1309 du 4 octobre 2016

modifiant le décret n° 2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires pour les ouvriers de l'aviation civile

Résumé. Ce décret met à jour les règles de discipline pour les ouvriers de l'aviation civile, en élargissant les conseils de discipline et en modifiant leur composition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le décret du 8 janvier 1936 modifié fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;

Vu le décret n° 2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de l'aviation civile en date du 24 novembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public Météo-France en date du 5 avril 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires pour les ouvriers

Résumé. Les sanctions et les conseils de discipline pour les ouvriers de l'aviation civile, du BEA, de Météo-France et de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conseils de discipline dans les établissements ouvriers

Résumé. Le décret modifie la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline dans certains établissements ouvriers de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du conseil de discipline aux nouveaux établissements

Résumé. Le conseil de discipline des établissements ouvriers de l'aviation civile et de Météo-France s'étend maintenant au BEA et à l'Ecole nationale de l'aviation civile, avec des règles plus strictes pour ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002
Art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du conseil de discipline supérieur

Résumé. Le conseil de discipline supérieur de la direction générale de l'aviation civile est élargi pour inclure le BEA et l'Ecole nationale de l'aviation civile, et ses membres sont désormais désignés par les organisations syndicales représentatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et modification du conseil de discipline supérieur

Résumé. Le conseil de discipline supérieur de l'aviation civile s'élargit pour inclure le BEA et l'Ecole nationale de l'aviation civile, et modifie la désignation des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002
Art. 6

En vigueur depuis le 7 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret aux procédures disciplinaires en cours

Résumé. Ce décret s'applique aux procédures disciplinaires en cours à la date de sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de sa publication.

En vigueur depuis le 7 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2016

Décret n°2016-1309 du 4 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7