Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles disciplinaires pour les ouvriers
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002Art. 4
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