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Décret n°2016-1310 du 4 octobre 2016

portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la dation en paiement des droits de mutation

Résumé. Un décret simplifie la procédure de dation en paiement pour les droits de mutation ou de partage en supprimant une commission et en transférant ses responsabilités aux ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 384 A ter de son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification de la procédure de dation en paiement

Résumé. La procédure de dation en paiement des droits de mutation ou de partage est simplifiée en supprimant une commission et en transférant ses responsabilités aux ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2016

Décret n°2016-1310 du 4 octobre 2016
Article 1
Article 2