Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transformation d'une coopérative de logements sociaux
Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une coopérative de logements sociaux en une société coopérative d'intérêt collectif.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 29 septembre 2016, la transformation de la SCP d'HLM « COOP LOGIVAM », dont le siège social est situé à Soissons (02), en SCIC d'HLM est autorisée.
1 version