Abrogé27 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 14 mai 2018 - art. 4 (V)
Créé le 7 octobre 2016
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.