Arrêté du 22 septembre 2016

Article 6

Abrogé27 mai 2018

Créé le 7 octobre 2016

Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 mai 2018

Abrogé parArrêté du 14 mai 2018art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 7 octobre 2016 au samedi 26 mai 2018