A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 août 2010Art. Annexe III → Version 13
- Arrêté du 4 août 2010Art. Annexe III
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Arrêté du 26 septembre 2016
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
Arrête :
Créé le 7 octobre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
M. Labbé