JORF n°0233 du 6 octobre 2016

Arrêté du 26 septembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. Etienne MADRANGES, avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 février 2017.