Abrogé27 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 14 mai 2018 - art. 4 (V)
Créé le 7 octobre 2016
L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 septembre 2016
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 mai 2018
Abrogé parArrêté du 14 mai 2018art. 4 (V)
En vigueur du vendredi 7 octobre 2016 au samedi 26 mai 2018