Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de " Direction des projets numériques " et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :

- commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;

- commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;

- commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.

Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de « Cap numérique » et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :

- commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;

- commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;

- commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.