Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-9 (Rôle de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-9Rôle de l'Office français de la biodiversitéL'Office français de la biodiversité protège et gère les milieux naturels, l'eau et la faune sauvage en France. et D. 131-27-1 (Rôle de l'Agence française pour la biodiversité)Art. D.131-27-1Rôle de l'Agence française pour la biodiversitéL'Agence française pour la biodiversité reprend les activités du Muséum national d'histoire naturelle pour la connaissance et la conservation de la biodiversité., L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel)Art. L.411-1 AInventaire du patrimoine naturelL'inventaire du patrimoine naturel recense les richesses écologiques et naturelles de la France, avec la participation de tous les acteurs concernés. et D. 411-21-1 (Collecte et transmission des données de biodiversité)Art. D.411-21-1Collecte et transmission des données de biodiversitéLes données sur la biodiversité doivent être saisies ou versées via un téléservice, selon des règles techniques précises, avant les décisions publiques ou dans les six mois suivant leur collecte. à D. 411-21-3 (Protection des données de biodiversité)Art. D.411-21-3Protection des données de biodiversitéCertaines données sur la biodiversité peuvent être protégées pour éviter de nuire aux espèces ou aux éléments naturels. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2171616 v 0 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 12 avril 2018,
Arrête :