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Arrêté du 17 mai 2018

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service en ligne pour les données de biodiversité

Résumé. Un nouveau service en ligne permet de collecter et partager des données sur la biodiversité pour protéger la nature, avec des règles pour garantir la confidentialité des informations personnelles.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-9 (Rôle de l'Office français de la biodiversité) et D. 131-27-1 (Rôle de l'Agence française pour la biodiversité), L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel) et D. 411-21-1 (Collecte et transmission des données de biodiversité) à D. 411-21-3 (Protection des données de biodiversité) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2171616 v 0 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 12 avril 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Création d'un téléservice pour le dépôt des données de biodiversité

Résumé. Un nouveau service en ligne permet de collecter et de partager des données sur la biodiversité pour aider à protéger la nature.

Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité) un téléservice dénommé " dépôt légal de données de biodiversité " ayant pour finalité le dépôt des données brutes de biodiversité acquises par les maîtres d'ouvrage dans les conditions fixées à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement (Inventaire du patrimoine naturel).
Accessible par les sites internet http://www.projets-environnement.fr ou http://www.naturefrance.fr, le téléservice est destiné aux usagers afin qu'ils assurent par voie électronique :
1° Le versement de fichiers de données brutes de biodiversité ou la saisie de données brutes de biodiversité ; et
2° Le renseignement de métadonnées associées.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Diffusion des données de biodiversité

Résumé. Les données sur la biodiversité deviennent publiques et gratuites après leur inclusion dans l'inventaire national.

Les données brutes de biodiversité constituent, après leur intégration dans l'inventaire du patrimoine naturel, des données publiques, diffusées gratuitement et librement réutilisables.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Collecte et protection des données personnelles dans le cadre du dépôt légal de biodiversité

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour le dépôt légal de données de biodiversité et explique comment elles peuvent être protégées.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un téléservice pour le dépôt légal de données de biodiversité) sont les suivantes :

  • nom et prénom du déclarant représentant le maître d'ouvrage ;
  • courriel du déclarant ;
  • le cas échéant, numéro SIRET du maître d'ouvrage ;
  • le cas échéant, nom et prénom des observateurs associés aux données brutes de biodiversité.

Les données à caractère personnel transmises dans les jeux de données brutes de biodiversité sont diffusées. Elles peuvent être anonymisées ou masquées, sur demande de la personne concernée au maître d'ouvrage commanditaire des données ou au ministère chargé de la protection de la nature.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Conservation des données de biodiversité

Résumé. Les données sur la biodiversité sont conservées pendant trente ans après leur intégration dans l'inventaire public.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Diffusion des données de biodiversité) est de trente ans.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Accès restreint aux données d'authentification

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données d'authentification des déclarants pour des missions spécifiques.

Les seules personnes pouvant être destinataires des données destinées à l'authentification du déclarant sont, dans le cadre de leurs attributions, et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

  • les agents du bureau chargé de la politique de la biodiversité de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de la protection de la nature ;
  • les administrateurs de base de données de la direction interministérielle de la transformation publique ;
  • les administrateurs des bases de données du Muséum national d'histoire naturelle, de l'Agence française pour la biodiversité.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Droits d'accès et de rectification pour les données de biodiversité

Résumé. L'article précise où et comment exercer ses droits d'accès et de rectification pour les données personnelles liées à la biodiversité.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'eau et de la biodiversité), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise que le droit d'opposition pour les données personnelles ne s'applique pas à un traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les données de biodiversité

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018, concernant la gestion des données de biodiversité.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Exécution d'un arrêté sur l'environnement

Résumé. Un arrêté du 17 mai 2018 confie au directeur de l'eau et de la biodiversité la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juin.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Arrêté du 17 mai 2018
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